Les actes d’état civil en Haïti et l’organisme afférant à leurs productions

  1. Port-au-Prince, Haïti

Ce lundi 28 aout 2017.

Bonjour cher(es)(s) lectrices et lecteurs,

archLe staff de juritechno a lavantage de vous informer qu’à partir du mois de septembre 2017, une série de textes retraçant les procédures applicables devant les tribunaux et institutions publiques en Haïti, en matière civile et pénale, seront préparés et publiés sur notre blog www.juritechno.wordpress.com et nos pages facebook, twitter, instagram : juritechno.

Cette initiative a pour but de faciliter laccès aux informations juridiques à nos compatriotes et justiciables, notamment, sur certains aspects de la pratique du droit, leur permettra davoir une communication plus fluide avec les professionnels du droit et de prendre une meilleure décision lorsquils sont en face dune situation juridique.

Nous avons préparé pour votre bonne édification et avons le plaisir de partager avec vous, notre premier texte condensé sur « Les actes d’état civil en Haïti et lorganisme afférent à leurs productions ».

  1. Les Actes d’état civil / une définition

Écrit établi par un officier d’état civil et constatant un des évènements affectant l’existence ou l’identification d’une personne physique.

Ex : acte de naissance, acte de mariage, acte de décès.

     2. Les Actes d’état civil / Pourquoi leur importance?

Pour conférer aux gens une existence, une identité juridique. (Pas d’acte de naissance, pas d’existence aux yeux de l’État!).

Parce que l’obtention de l’acte de naissance, tout particulièrement, est une obligation prévue par le code civil haïtien.

Parce que l’acte de naissance assure la protection de la personne et fait d’elle un sujet de droit (une personne capable de porter plainte devant les tribunaux, de s’inscrire à l’école, d’obtenir un passeport etc.) 

3. Les actes d’état civil / différents types

Les actes d’état civil ne sont pas seulement des actes de naissance contrairement à ce que certains peuvent croire.

 Ils sont de plusieurs types:

    • acte de naissance
    • acte de mariage
    • acte de divorce
    • acte d’adoption
    • acte de reconnaissance paternelle.
    • acte de décès

Ils sont délivrés par un officier d’état civil qui est la première personnalité du bureau de l’Office d’état civil établi dans une juridiction donnée.

Organismes prévus par la loi / lOffice d’État civil

Définition : Instance chargée de recevoir les particuliers venant faire des déclarations relatives à l’état civil.

Rôle : Le responsable de l’Office de l’État civil remplie 3 grands rôles:

  1. Garder un registre d’état civil (conserver les actes)
  2. Inscrire les évènements au registre: une naissance par exemple (rédiger, signer, délivrer les actes)
  3. Assurer la publicité du registre (enregistrement des actes)

L’Officier d’état civil

Les actes d’état civil sont rédigés par un fonctionnaire nommé Officier de l’état civil

Ils sont signés par l’Officier de l’état civil, les comparants et les témoins. (Code civil art. 40).

Les actes seront inscrits sur les registres (en double original), de suite sans aucun blanc.

Les conditions de publicité se trouvent à l’art. 45 du Code civil haïtien.

Situation géographique

Dans un bureau connexe au tribunal de Paix de chaque commune selon ce qui est prévu par la loi.

Cependant certaines communes peuvent comporter plusieurs offices selon la densité géographique.

La hiérarchie

Le Ministère de la Justice

Préparé, mis en forme et publié par Juritechno

Tous droits reservés.

 

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